Lexique

Droit à l'oubli

Le droit à l'oubli permet à une personne guérie d'un cancer ou de l'hépatite C de ne pas déclarer cette pathologie à l'assureur de son prêt, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. L'assureur ne peut alors ni poser la question, ni appliquer de surprime ou d'exclusion. Ce délai, initialement de dix ans, a été ramené à cinq ans par la loi Lemoine de 2022.