Rubrique
Assurance emprunteur, droit à l’oubli et protection des personnes, texte de loi à l’appui.
Prévoyance
Depuis septembre 2022, tout emprunteur peut substituer son assurance de prêt à n'importe quel moment. La procédure est simple, les délais sont encadrés, et le seul motif de refus est l'équivalence des garanties. Mode d'emploi, à partir des manquements relevés par la DGCCRF.
Prévoyance
Depuis la loi Lemoine, un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'a plus à déclarer sa pathologie cinq ans après la fin du traitement, sans condition d'âge. Ce que couvre exactement ce droit, ce que prévoit la convention AERAS pour les autres pathologies, et comment réagir à une surprime.
Enquête DGCCRF
Quatre ans après la loi Lemoine, la répression des fraudes a contrôlé 61 banques, assureurs et courtiers. Quinze présentaient au moins un manquement. Délais de réponse dépassés, courriers annuels incomplets, et une banque qui imposait encore un questionnaire médical pourtant interdit. Ce que ces résultats révèlent sur vos droits, et comment les faire valoir.