Définitions
Lexique de l'assurance
Les termes que l'on retrouve dans un contrat, un devis ou un courrier d'assureur, définis en une réponse directe et renvoyés vers les articles qui les développent.
Chaque définition tient en quelques phrases, donne le texte de référence quand il existe, et renvoie vers les articles de l'Observatoire qui traitent le sujet en profondeur.
Les termes
- Bureau central de tarification
- Le Bureau central de tarification est l'organisme qui peut contraindre un assureur à couvrir une personne à qui la loi impose une assurance et qui essuie des refus. Il intervient notamment pour la responsabilité civile automobile, la garantie décennale et la garantie catastrophes naturelles. Il fixe lui-même le montant de la prime.
- Droit à l'oubli
- Le droit à l'oubli permet à une personne guérie d'un cancer ou de l'hépatite C de ne pas déclarer cette pathologie à l'assureur de son prêt, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. L'assureur ne peut alors ni poser la question, ni appliquer de surprime ou d'exclusion. Ce délai, initialement de dix ans, a été ramené à cinq ans par la loi Lemoine de 2022.
- Équivalence des garanties
- L'équivalence des garanties est le seul motif qu'une banque peut opposer pour refuser le changement d'assurance emprunteur. Elle s'apprécie au regard de critères que l'établissement doit avoir communiqués à l'emprunteur lors de la souscription, parmi une liste fixée par le Comité consultatif du secteur financier.
- Franchise
- La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre, avant que l'assureur ne verse son indemnité. Elle est contractuelle pour la plupart des garanties et légale pour certaines, comme la garantie catastrophes naturelles où elle est fixée à 380 euros pour un logement. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse, mais plus le premier sinistre coûte cher.
- Garantie décennale
- La garantie décennale est la responsabilité qui pèse pendant dix ans sur tout constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle des articles 1792 et suivants du Code civil et doit être couverte par une assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier.
- Mention d'assurance sur devis et factures (loi Pinel)
- Depuis la loi Pinel de 2014, tout professionnel du bâtiment doit indiquer sur ses devis et factures le nom de son assureur décennale, les coordonnées de celui-ci, le numéro du contrat et la couverture géographique. Cette mention permet au client de vérifier la couverture avant de signer et à l'assureur de contrôler la cohérence entre activités facturées et activités déclarées.
- Permis AM
- Le permis AM est le titre qui autorise, dès 14 ans, la conduite des cyclomoteurs de 50 cm³ et des quadricycles légers bridés à 45 km/h. Il s'obtient après une formation de huit heures en école de conduite. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 en sont dispensées.
- RC circulation à titre onéreux
- La responsabilité civile circulation à titre onéreux est la garantie obligatoire qui couvre les dommages causés aux tiers par un véhicule utilisé pour transporter des personnes contre rémunération, comme un VTC ou un taxi. Un contrat auto classique exclut cet usage ; l'attestation doit le mentionner explicitement.
- Retrait-gonflement des argiles
- Le retrait-gonflement des argiles est le mouvement des sols argileux qui se rétractent en période de sécheresse et gonflent lors de la réhydratation, provoquant des fissures sur les constructions. Il relève du régime des catastrophes naturelles, avec une franchise légale de 1 520 euros, et représente plus de la moitié de la sinistralité de ce régime sur les cinq dernières années.
- Risque aggravé
- Un risque aggravé désigne un assuré dont le profil présente, aux yeux de l'assureur, une probabilité ou une gravité de sinistre supérieure à la normale : conducteur résilié, artisan ayant subi une résiliation, emprunteur présentant un problème de santé. Il est tarifé plus cher, parfois refusé par les assureurs généralistes, et pris en charge par des assureurs spécialisés ou par des dispositifs légaux comme le Bureau central de tarification ou la convention AERAS.
- Surprime catastrophes naturelles
- La surprime catastrophes naturelles est le prélèvement additionnel appliqué à la cotisation dommages de tout contrat d'assurance de biens pour financer le régime national d'indemnisation. Son taux est passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025.