Cinq ans après la fin de son traitement, sans rechute, un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'a plus à déclarer sa maladie à l'assureur de son prêt immobilier. L'assureur ne peut ni poser la question, ni appliquer de surprime, ni exclure de garantie au titre de cette pathologie. Ce droit à l'oubli, créé en 2016 avec un délai de dix ans, a été ramené à cinq ans par la loi Lemoine de 2022, sans condition d'âge.
Ce que le droit couvre
Tous les cancers, quel que soit l'âge au diagnostic. L'hépatite C, ajoutée par la loi Lemoine. Le délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire des traitements actifs, et non de la fin de la surveillance.
Concrètement, la personne concernée peut répondre « non » à une question sur ses antécédents sans commettre de fausse déclaration. Aucune conséquence ne peut être tirée d'une découverte ultérieure de la pathologie.
Le cas où la question ne doit même pas être posée
La loi Lemoine a ajouté un second mécanisme, plus large : sous 200 000 euros de part assurée par personne et pour un prêt qui s'achève avant les 60 ans de l'assuré, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé. Dans ce cas, le droit à l'oubli n'a pas à être invoqué : la pathologie, quelle qu'elle soit, ne fait l'objet d'aucune question.
Au-delà du droit à l'oubli : la convention AERAS
Pour les pathologies qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, ou avant l'expiration du délai de cinq ans, la convention AERAS organise l'accès à l'assurance. Sa grille de référence liste des pathologies, notamment certains cancers à un stade précoce, des maladies chroniques et des infections, pour lesquelles l'assureur doit, après un délai précisé, accepter l'assuré sans surprime ou avec une surprime plafonnée.
Pour les dossiers hors grille, la convention prévoit un examen à trois niveaux, jusqu'à un pool de réassureurs spécialisés, et un plafonnement de la surprime pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. En 2022, plus de neuf emprunteurs sur dix présentant un risque aggravé ont reçu au moins une proposition d'assurance.
Réagir à une surprime
Demander le motif détaillé par écrit. Vérifier la grille de référence AERAS pour la pathologie concernée. Interroger d'autres assureurs, dont les appétits divergent. Saisir, en cas de désaccord persistant, la commission de médiation de la convention.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit à l'oubli s'applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour tous les cancers et l'hépatite C.
- Il vaut sans condition d'âge au moment du diagnostic depuis la loi Lemoine.
- L'assureur ne peut ni poser la question, ni appliquer de surprime ou d'exclusion au titre de cette pathologie.
- Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe des délais et des conditions de tarification.
- Sous 200 000 euros et pour un prêt s'achevant avant 60 ans, aucun questionnaire de santé n'est admis, quelle que soit la pathologie.
Nos lecteurs nous demandent
À partir de quand court le délai de cinq ans ?
À compter de la date de fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire la fin des traitements actifs : chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie. Les traitements hormonaux de longue durée et la surveillance ne prolongent pas ce délai. En cas de rechute, un nouveau délai court à partir de la fin du nouveau protocole.
Dois-je quand même répondre si le questionnaire pose la question ?
Non. Si vous êtes dans le champ du droit à l'oubli, vous pouvez répondre « non » à une question sur des antécédents de cancer sans que cela constitue une fausse déclaration. L'assureur ne peut pas vous le reprocher, ni ultérieurement refuser une garantie sur ce fondement.
Et pour une pathologie qui n'est pas un cancer ?
La grille de référence de la convention AERAS liste des pathologies pour lesquelles l'assureur doit soit ne pas appliquer de surprime, soit la plafonner, après un délai défini. La grille est révisée régulièrement. Pour les pathologies hors grille, la convention prévoit un examen du dossier à trois niveaux et une limitation de la surprime pour les revenus modestes.
Que faire face à un refus ou une surprime que je juge abusive ?
Demander par écrit le motif détaillé. Saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Solliciter d'autres assureurs : les politiques de tarification des risques aggravés divergent fortement. Et vérifier si votre prêt entre dans le champ de la suppression du questionnaire, auquel cas la question ne devait pas être posée.
Sources
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