Lexique

Équivalence des garanties

L'équivalence des garanties est le seul motif qu'une banque peut opposer pour refuser le changement d'assurance emprunteur. Elle s'apprécie au regard de critères que l'établissement doit avoir communiqués à l'emprunteur lors de la souscription, parmi une liste fixée par le Comité consultatif du secteur financier.