Quinze professionnels sur 61 contrôlés, soit un sur quatre, ne respectaient pas au moins une des obligations créées par la loi Lemoine. C'est le bilan de l'enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2023 et 2024, rendu public le 17 avril 2026. Onze manquements ont donné lieu à une sanction, dont un procès-verbal pénal contre une banque qui continuait d'imposer un questionnaire de santé interdit.
Ces résultats, plutôt meilleurs qu'en 2021, dessinent un marché qui applique la loi dans ses grandes lignes mais résiste encore sur les délais. Pour l'emprunteur, ils rappellent des droits que beaucoup ignorent.
Ce que la loi Lemoine a changé
Promulguée le 28 février 2022, la loi a bouleversé un marché où l'assurance de prêt, souscrite dans neuf cas sur dix auprès de la banque prêteuse, représente 30 à 50 % du coût total du crédit. Elle repose sur quatre mesures.
La résiliation à tout moment, d'abord. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, l'emprunteur peut substituer une assurance à une autre à n'importe quelle date, sans frais ni préavis. Avant, la loi Hamon limitait ce droit à la première année, et l'amendement Bourquin à la date anniversaire.
La suppression du questionnaire de santé, ensuite, sous deux conditions cumulatives : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 euros par personne, tous crédits confondus, et un remboursement achevé avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Le droit à l'oubli, ramené de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers, et étendu à l'hépatite C. Enfin, une obligation d'information annuelle : la banque doit rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résilier, le coût de son assurance sur huit ans et la date d'échéance.
Ce que les enquêteurs ont constaté
Sur l'information, le bilan est favorable. Les fiches remises lors de l'étude du crédit, les notices d'assurance, les offres de prêt et les courriers annuels mentionnent correctement la liberté de choix. Un seul établissement, déjà épinglé lors d'un contrôle précédent, n'avait toujours pas clarifié s'il exigeait une attestation de non-pratique de sports à risque avec la demande de substitution.
Sur les délais, le tableau est contrasté. La loi impose à la banque de répondre sous dix jours à une demande de changement et d'éditer l'avenant au contrat de prêt dans le même délai. Un professionnel qui traitait les demandes en 42 jours en 2021 est passé sous les dix jours en 2023. D'autres dépassent encore largement ce délai. Les assureurs interrogés invoquent des retards d'organisation en agence et une sous-estimation du volume de demandes après l'entrée en vigueur de la loi. Cinq procès-verbaux administratifs sanctionnent précisément ces dépassements.
Sur les refus, l'évolution est nette. Ils ont diminué depuis 2021. Les banques les justifiaient auparavant par des dossiers incomplets ou des informations manquantes sur le crédit : montant, durée, quotité, taux. Les refus définitifs se concentrent désormais sur l'absence d'équivalence des garanties, seul motif que la loi autorise.
Sur le questionnaire de santé, la majorité des professionnels l'ont supprimé dans les cas prévus. Une banque continuait de l'imposer. Elle a reçu un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse.
Le détail des sanctions
| Suite donnée | Nombre | Motif principal |
|---|---|---|
| Procès-verbal pénal | 1 | Questionnaire de santé imposé en violation de la loi |
| Procès-verbaux administratifs | 6 | Dont cinq pour dépassement du délai de dix jours |
| Injonctions de mise en conformité | 4 | Contenu des courriers annuels et des fiches d'information |
Source : DGCCRF, 17 avril 2026.
Le mouvement de fond est celui d'une amélioration. Lors de la précédente enquête, menée en 2021 et 2022 auprès de 144 établissements de crédit, 11 % étaient en anomalie, principalement sur l'assurance emprunteur. Le périmètre a changé, puisque l'enquête 2023-2024 inclut assureurs et courtiers, ce qui interdit une comparaison directe des taux. Mais la nature des manquements a évolué : d'une résistance sur le principe à des défaillances d'exécution.
Comment faire valoir ses droits
La procédure tient en quatre étapes. Obtenir un devis auprès d'un assureur externe, en vérifiant point par point l'équivalence avec les critères que la banque a communiqués lors de la souscription. Adresser à la banque une demande écrite de substitution, avec le nouveau contrat joint. Compter dix jours : passé ce délai sans réponse, relancer par lettre recommandée. En cas de refus non motivé ou de délai persistant, signaler le manquement sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.
L'enquête montre que les banques ont appris à répondre vite quand on le leur demande formellement. Elle montre aussi que le questionnaire de santé, quand il est exigé à tort, relève désormais du pénal. Un emprunteur de moins de 60 ans dont la part assurée reste sous 200 000 euros n'a aucune raison de le remplir, et aucune raison d'accepter qu'on le lui impose.
Ce qu’il faut retenir
- La DGCCRF a contrôlé 61 professionnels en 2023 et 2024 : quinze présentaient au moins un manquement, soit environ 25 %.
- Depuis septembre 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ; la banque doit répondre sous dix jours.
- Le questionnaire de santé est interdit quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le prêt s'achève avant les 60 ans de l'assuré.
- Une banque a reçu un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse : elle imposait encore le questionnaire.
- Les refus de substitution ont reculé et se concentrent désormais sur l'équivalence des garanties, seul motif légal de refus.
Nos lecteurs nous demandent
Puis-je changer d'assurance emprunteur si mon prêt a plusieurs années ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine ouvre ce droit à tous les contrats en cours, quelle que soit leur ancienneté. La demande se fait par écrit à la banque, accompagnée du nouveau contrat. Aucune date d'échéance ni aucun préavis ne s'appliquent, et aucun frais ne peut être facturé.
Ma banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat en cours, sur la base de critères que la banque a l'obligation de lui avoir communiqués. Elle doit répondre sous dix jours et motiver tout refus par écrit. Un dossier incomplet est un motif de renvoi, pas de refus définitif.
Dans quels cas le questionnaire de santé est-il interdit ?
Deux conditions cumulatives : la part assurée sur l'ensemble des crédits en cours ne dépasse pas 200 000 euros par personne, et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Pour un couple empruntant à parts égales, le plafond est donc de 400 000 euros. Un assureur qui exige tout de même le questionnaire commet une pratique commerciale trompeuse.
Que faire si la banque ne répond pas dans les dix jours ?
Conserver la preuve de l'envoi, relancer par lettre recommandée en rappelant le délai légal de dix jours prévu par le Code de la consommation, puis signaler le manquement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Les dépassements de délai ont été le motif de cinq des six procès-verbaux administratifs dressés lors de l'enquête.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?
L'assurance représente 30 à 50 % du coût total d'un crédit immobilier selon la DGCCRF. Sur un prêt de 250 000 euros sur vingt ans, passer d'un contrat groupe bancaire à une délégation externe fait couramment économiser plusieurs milliers d'euros, davantage pour les emprunteurs jeunes et non-fumeurs.
Sources
- DGCCRF, « Les banques plus promptes à accepter les changements d'assurance emprunteur », 17 avril 2026
- DGCCRF, « Crédit immobilier : des droits respectés, vigilance sur l'assurance emprunteur », 5 septembre 2023
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Légifrance
- SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF
L’auteur
