Lexique

Garantie décennale

La garantie décennale est la responsabilité qui pèse pendant dix ans sur tout constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle des articles 1792 et suivants du Code civil et doit être couverte par une assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier.