L'assurance décennale coûte entre 600 et 35 000 euros par an selon le métier, le chiffre d'affaires et le passé assurantiel de l'entreprise. La moyenne nationale s'établit entre 1 250 et 1 850 euros. Pour un profil identique, l'écart entre deux assureurs atteint 30 à 40 %. En 2026, les cotisations progressent de 5 à 15 %.
Ces chiffres sont ceux que l'Observatoire a consolidés à partir de données de courtage et de grilles publiques (voir la méthodologie). Ils appellent une lecture prudente : le prix mensuel affiché sur un devis n'est qu'un des cinq paramètres qui décident de ce que l'artisan paiera réellement le jour où un plancher fissure.
Ce que la loi impose, et à qui
La garantie décennale est née de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil, qui rendent tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans après la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'obligation d'assurance en découle : l'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d'être couvert avant l'ouverture du chantier. Sont concernés les entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, promoteurs et lotisseurs. Le maître d'ouvrage, de son côté, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Depuis la loi Pinel de 2014, les références du contrat doivent figurer sur chaque devis et chaque facture : nom de l'assureur, numéro de police, couverture géographique. Cette mention rend vérifiable, a posteriori, la cohérence entre les activités facturées et celles déclarées à l'assureur. Ce point, souvent négligé, est au cœur du deuxième piège décrit plus bas.
Une exception mérite d'être connue : le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation légale, faute de lien contractuel avec le maître d'ouvrage. Il reste toutefois responsable envers l'entreprise principale, et celle-ci lui demandera presque toujours une attestation.
Combien coûte la décennale en 2026, métier par métier
Le tarif dépend d'abord du niveau de risque technique du métier. Un peintre endommage rarement une structure ; un couvreur, si.
| Métier | Niveau de risque | Prime annuelle indicative |
|---|---|---|
| Électricien, peintre, menuisier intérieur | Faible | 600 à 1 100 € |
| Plombier, chauffagiste, carreleur | Moyen | 1 100 à 1 500 € |
| Maçon, charpentier, terrassier | Élevé | 1 500 à 3 000 € |
| Couvreur, étanchéiste | Très élevé | 2 500 € et plus |
| Entreprise générale tous corps d'état | Individualisé | 10 000 à 35 000 € |
Source : Baromètre de l'Observatoire, T3 2026, données de courtage et grilles publiques.
Deux cas réels, anonymisés, illustrent la fourchette. Un électricien de Toulouse, 60 000 euros de chiffre d'affaires, six ans d'expérience et aucun sinistre, paie 67 euros par mois, soit 804 euros par an. Un maçon de Rennes, 70 000 euros de chiffre d'affaires, deux ans d'expérience, certifié Qualibat, paie 243 euros par mois, soit 2 916 euros par an. Même chiffre d'affaires à 10 000 euros près, prime multipliée par 3,6.
Le taux appliqué au chiffre d'affaires est dégressif. Un électricien à 50 000 euros de chiffre d'affaires paie environ 2 % ; à 300 000 euros, plutôt 1 %. Le plafond de l'auto-entrepreneur, fixé à 77 700 euros en 2026, donne accès chez la plupart des assureurs à un forfait avantageux.
Pourquoi les prix montent de 5 à 15 % cette année
Trois facteurs se cumulent. L'indice FFB, qui sert de base à la revalorisation des contrats, poursuit sa hausse. La surprime catastrophes naturelles, prélevée sur les contrats dommages, est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 et se répercute désormais en année pleine. Enfin, les assureurs observent une sinistralité nouvelle liée aux techniques constructives imposées par la RE2020, encore mal maîtrisées sur certains chantiers.
Les six critères qui font le prix
Au-delà du métier, six variables décident de l'acceptation du dossier et du tarif. Elles expliquent pourquoi deux maçons voisins, avec le même chiffre d'affaires, peuvent payer du simple au double.
| Critère | Ce que l'assureur regarde |
|---|---|
| Activités déclarées | La prime est calée sur l'activité la plus risquée. Jusqu'à sept activités sur un même contrat. |
| Chiffre d'affaires | La prime monte en valeur, le taux baisse. |
| Expérience | Un an minimum en second œuvre, deux ans en gros œuvre. Au-delà de cinq ans sans sinistre : jusqu'à 30 % de réduction. |
| Effectif | Passé un seuil de salariés, tarification individuelle, voire refus. |
| Sous-traitance | Donner ou prendre des chantiers en sous-traitance modifie le risque. |
| Antécédents | Jamais assuré, assuré sans sinistre ou résilié : le critère le plus discriminant. |
Chaque compagnie a son appétit de souscription. L'une plafonne le chiffre d'affaires accepté, une autre refuse le gros œuvre, une troisième bloque au-delà de trois salariés, une quatrième exclut la sous-traitance, une cinquième refuse tout artisan jamais assuré. Un profil parfaitement standard chez l'une devient un risque aggravé chez l'autre. C'est la raison structurelle de l'écart de 30 à 40 % constaté sur le marché.
Le cas du profil jamais assuré
Un artisan qui a travaillé sans couverture reste assurable. Il signe une attestation sur l'honneur de non-connaissance de fait litigieux. Certains assureurs acceptent de remonter jusqu'à six ans après la création de l'entreprise. La prime est majorée la première année.
Le cas du profil résilié
Une résiliation pour non-paiement ou pour sinistralité fait basculer l'entreprise en risque aggravé. Le marché se restreint, la prime augmente, mais l'impasse est rare. En dernier recours, le Bureau central de tarification peut, sur le fondement de l'article L243-4 du Code des assurances, contraindre un assureur à couvrir le professionnel. Comptez un à deux mois.
Délais et documents
| Profil | Délai d'obtention de l'attestation |
|---|---|
| Standard, dossier complet | Le jour même |
| Standard | 24 à 48 heures |
| Résilié, dossier argumenté | 24 à 72 heures |
| Saisine du Bureau central de tarification | 1 à 2 mois |
Cinq pièces suffisent dans la plupart des cas : le SIRET ou l'extrait Kbis, le détail des activités (neuf, rénovation, spécialités), le chiffre d'affaires réel ou prévisionnel, les justificatifs d'expérience (diplômes, fiches de paie, attestations d'employeurs) et les antécédents d'assurance accompagnés d'un RIB.
L'attestation obtenue en ligne a exactement la même valeur qu'en agence. Elle est opposable aux clients, aux maîtres d'ouvrage et aux plateformes, à condition de mentionner les activités déclarées et la période de validité.
Trois pièges qui coûtent plus cher que la prime
La franchise cachée
Deux devis à 1 200 euros par an ne se valent pas. Si l'un prévoit 500 euros de franchise et l'autre 2 000, un seul sinistre efface l'économie apparente de plusieurs années. Le choix de la franchise, entre 500, 1 000 et 2 000 euros, fait varier la prime d'environ 20 %. La comparaison doit porter sur la franchise, les plafonds de garantie et les exclusions d'activités, jamais sur le seul montant mensuel.
Les activités mal déclarées
Sous-déclarer une activité pour faire baisser la prime revient à travailler sans assurance sur cette activité. Le jour du sinistre, l'assureur compare les activités déclarées au contrat et celles qui figurent sur les factures, rendues obligatoires par la loi Pinel. L'écart est documenté, la garantie refusée.
L'assureur qui résilie au bout d'un mois
Un tarif d'appel très bas vient parfois d'un assureur qui n'a pas réellement l'appétit pour le profil. Il accepte, encaisse, puis résilie à la première occasion. L'artisan se retrouve avec le statut de résilié, le marché se ferme, la prime double. Un contrat stable, même 10 % plus cher, protège mieux qu'un tarif fragile.
Comment comparer utilement
Le marché de la décennale n'est pas un marché de prix, c'est un marché d'acceptation. La bonne méthode consiste à interroger le plus grand nombre d'assureurs possible avec un dossier identique et complet, puis à comparer sur cinq colonnes : prime annuelle, franchise, plafond par sinistre, activités couvertes, stabilité de l'assureur sur le profil concerné.
Le Baromètre de l'Observatoire publie chaque trimestre les primes constatées par métier et par profil. Sa prochaine édition intégrera les premiers effets, sur les renouvellements de 2027, de la revalorisation de l'indice FFB.
Ce qu’il faut retenir
- La décennale est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, sous peine de 75 000 euros d'amende et six mois de prison.
- Tarifs 2026 par métier : 600 à 1 100 euros pour le second œuvre léger, 1 500 à 3 000 pour le gros œuvre, 2 500 et plus pour la couverture.
- Les cotisations progressent de 5 à 15 % cette année, portées par la surprime catastrophes naturelles passée à 20 %.
- Six critères font le prix : activités, chiffre d'affaires, expérience, effectif, sous-traitance, antécédents.
- Le prix mensuel le plus bas cache souvent une franchise à 2 000 euros ou un assureur qui résiliera vite.
Nos lecteurs nous demandent
Quel est le prix moyen d'une assurance décennale en 2026 ?
La moyenne nationale se situe entre 1 250 et 1 850 euros par an, soit 100 à 155 euros par mois. Mais cette moyenne masque des écarts considérables : un peintre auto-entrepreneur peut payer 600 euros, une entreprise générale tous corps d'état dépasse 30 000 euros. Le métier, le chiffre d'affaires et les antécédents pèsent bien plus que l'assureur choisi.
Un artisan jamais assuré peut-il obtenir une décennale ?
Oui. Il devra signer une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a connaissance d'aucun fait litigieux sur ses chantiers passés. Certains assureurs acceptent de remonter jusqu'à six ans après la création de l'entreprise. Le tarif est en général majoré la première année, puis rejoint le marché si aucun sinistre n'est déclaré.
Que faire quand tous les assureurs refusent ?
Le Code des assurances prévoit un recours : le Bureau central de tarification, article L243-4. Saisi par le professionnel, il peut contraindre un assureur à le couvrir et fixe lui-même le montant de la prime. La procédure prend un à deux mois et suppose d'apporter la preuve d'au moins un refus écrit.
Combien de temps pour obtenir l'attestation ?
Le jour même pour un profil standard avec dossier complet, 24 à 48 heures dans la plupart des cas, 24 à 72 heures pour un profil résilié bien documenté. Seule la saisine du Bureau central de tarification allonge le délai à un ou deux mois.
La décennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ?
Non, pas au titre de la loi Spinetta, car le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage. En pratique, la quasi-totalité des donneurs d'ordre l'exigent contractuellement, et le sous-traitant reste responsable envers l'entreprise principale. Travailler sans couverture revient donc à se fermer le marché.
Pourquoi deux maçons voisins paient-ils du simple au double ?
Parce que chaque assureur a une politique de souscription qui lui est propre. L'un plafonne le chiffre d'affaires accepté, l'autre refuse le gros œuvre, un troisième bloque au-delà de trois salariés. Un profil qui sort du cadre d'un assureur y sera tarifé comme un risque aggravé, alors qu'il est standard chez un concurrent.
Sources
- Garantie décennale des constructeurs — fiche officielle Service-Public / justice.fr, mise à jour avril 2026
- Code civil, articles 1792 à 1792-6 (responsabilité des constructeurs) — Légifrance
- Code des assurances, articles L241-1, L243-3 et L243-4 — Légifrance
- Baromètre de l'Observatoire, T3 2026 : primes décennale par métier, méthodologie et données de courtage
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