Lexique

Mention d'assurance sur devis et factures (loi Pinel)

Depuis la loi Pinel de 2014, tout professionnel du bâtiment doit indiquer sur ses devis et factures le nom de son assureur décennale, les coordonnées de celui-ci, le numéro du contrat et la couverture géographique. Cette mention permet au client de vérifier la couverture avant de signer et à l'assureur de contrôler la cohérence entre activités facturées et activités déclarées.