L'attestation d'assurance décennale doit accompagner chaque devis et chaque facture d'un professionnel du bâtiment. Elle indique l'assureur, le numéro de contrat, les activités couvertes, la période de validité et le périmètre géographique. Elle a la même valeur qu'elle soit obtenue en ligne ou en agence, et elle ne prouve pas que le chantier sera couvert : elle prouve que le contrat existait à la date indiquée, pour les activités listées.
Cette nuance explique la plupart des litiges.
Ce qu'elle doit contenir
Le nom et les coordonnées de l'assureur. Le numéro de police. L'identité de l'assuré, avec son SIRET. La liste des activités déclarées, dans le vocabulaire du contrat. La date d'effet et la date de fin de validité. La zone géographique couverte, en général la France métropolitaine. La mention de la garantie décennale obligatoire, distincte de la responsabilité civile professionnelle.
Certaines attestations ajoutent les montants de garantie et la franchise. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est un signe de transparence.
Ce qu'elle ne prouve pas
Elle ne prouve pas que le contrat sera en vigueur à l'ouverture du chantier, si celle-ci intervient après la date de fin de validité ou après un impayé. Elle ne prouve pas que l'activité réalisée est couverte, si elle ne figure pas dans la liste. Elle ne prouve pas que la prime a été payée.
Le Code des assurances fixe le principe : la garantie est celle du contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier. C'est cette date qui compte, pas celle du devis ni celle de la réception.
Les quatre vérifications
Lire la liste des activités et la comparer à l'objet du devis, mot pour mot. Un « électricien » n'est pas couvert pour une pose de cloisons, un « plaquiste » ne l'est pas pour une isolation par l'extérieur.
Vérifier que la période de validité couvre la date prévue d'ouverture du chantier. Si le chantier commence après, demander une attestation renouvelée avant de commencer.
Contacter l'assureur, avec le numéro de police, pour confirmer l'existence et la validité du contrat. Les assureurs répondent à cette demande.
Conserver l'attestation avec le devis signé et la facture. En cas de sinistre dans les dix ans, c'est ce document qui permettra d'identifier l'assureur à actionner, y compris si l'artisan a cessé son activité.
Ce qu’il faut retenir
- L'attestation doit être jointe au devis et à la facture depuis la loi Pinel.
- Elle mentionne l'assureur, le numéro de police, les activités couvertes, la période de validité et la couverture géographique.
- Une attestation valable à la date du devis ne garantit pas la couverture à la date d'ouverture du chantier.
- L'activité facturée doit figurer parmi les activités listées, sinon le chantier n'est pas couvert.
- Une attestation obtenue en ligne a la même valeur qu'en agence.
Nos lecteurs nous demandent
Que vaut une attestation dont la date de validité expire avant la fin du chantier ?
La couverture s'apprécie à la date d'ouverture du chantier, en application du contrat en vigueur à ce moment-là. Une attestation qui expire en cours de chantier n'est pas un problème en soi, à condition que le contrat ait été en vigueur à l'ouverture. Le maître d'ouvrage peut demander une attestation à jour pour chaque nouveau chantier.
Comment savoir si l'attestation est authentique ?
En contactant l'assureur mentionné, avec le numéro de police. Les assureurs confirment l'existence et la validité d'un contrat. Une attestation sans nom d'assureur identifiable, sans numéro de police ou avec une liste d'activités vague doit alerter.
Un particulier peut-il exiger l'attestation avant de signer un devis ?
Oui, et il le doit. Le devis lui-même doit la mentionner. Un artisan qui refuse de la fournir, ou qui la promet « pour le début des travaux », n'est probablement pas assuré à la date du devis.
Les plateformes de mise en relation vérifient-elles l'attestation ?
La plupart la demandent à l'inscription et lors de son renouvellement, sans vérifier auprès de l'assureur. La responsabilité de la vérification reste au client.
Sources
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