Uber et Bolt exigent de chaque chauffeur une attestation de responsabilité civile professionnelle, distincte de l'assurance du véhicule, et suspendent le compte de ceux qui ne la fournissent pas ou dont l'attestation ne mentionne pas explicitement l'activité VTC. Cette exigence n'est pas légale, elle est contractuelle. Elle est tout aussi contraignante : sans compte actif, pas de courses.
Deux garanties, deux périmètres
La loi impose une seule assurance au chauffeur VTC : la responsabilité civile circulation, prévue à l'article L211-1 du Code des assurances, étendue au transport de personnes à titre onéreux. Elle couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule en circulation.
La responsabilité civile professionnelle couvre le reste : le passager qui se blesse en montant dans le véhicule arrêté, le bagage abîmé dans le coffre, le préjudice causé par une erreur dans la prestation. Ces événements ne relèvent pas de la circulation et ne sont donc pas couverts par la RC circulation.
Ce que l'attestation doit dire
La mention « transport de personnes à titre onéreux » ou « usage VTC » doit apparaître en toutes lettres. Une attestation d'assurance auto classique, même en tous risques, est rejetée. La RC professionnelle doit être identifiée comme telle, avec sa période de validité. Les plateformes contrôlent aussi la cohérence entre le nom de l'assuré, l'immatriculation et les documents d'inscription.
Pourquoi le contrat unique évite des ennuis
Deux contrats chez deux assureurs produisent deux attestations avec des dates d'échéance différentes et des libellés parfois discordants. Chaque renouvellement est un risque de suspension. Les assureurs spécialisés réunissent les deux garanties dans une police unique, avec une attestation qui mentionne les deux. C'est le premier levier de continuité d'activité, avant même le prix.
Ce qu’il faut retenir
- La RC circulation à titre onéreux est légale ; la RC professionnelle est contractuelle, exigée par les plateformes.
- Les deux garanties couvrent des dommages différents : le véhicule en circulation d'un côté, l'activité de transport de l'autre.
- Une attestation qui ne mentionne pas explicitement l'activité VTC est rejetée par les plateformes.
- Un contrat unique réunissant les deux garanties évite les incohérences entre deux attestations.
- La réactivation d'un compte suspendu prend de quelques heures à plusieurs jours selon la plateforme.
Nos lecteurs nous demandent
Quelle est la différence entre RC circulation et RC Pro ?
La RC circulation couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule, sur la route. La RC professionnelle couvre les dommages causés dans le cadre de l'activité en dehors de la circulation : un passager blessé en montant dans le véhicule à l'arrêt, un bagage endommagé, une faute dans la prestation. La première est obligatoire par la loi, la seconde par les plateformes.
Mon assurance auto VTC inclut-elle la RC Pro ?
Pas toujours. Les contrats des assureurs spécialisés l'intègrent généralement dans une police unique. Un contrat auto à usage onéreux souscrit seul peut ne pas la comporter. Il faut vérifier que l'attestation mentionne les deux garanties, ou disposer de deux attestations cohérentes.
Combien coûte la RC Pro VTC seule ?
Souscrite séparément, quelques dizaines d'euros par mois. Intégrée dans un contrat global, son coût est le plus souvent fondu dans la prime, qui s'établit en moyenne à 250 euros par mois pour l'ensemble des garanties.
Que faire si mon compte est suspendu ?
Obtenir une attestation conforme, mentionnant explicitement l'activité de transport de personnes à titre onéreux et la RC professionnelle, puis la transmettre par le canal prévu par la plateforme. Les assureurs spécialisés délivrent l'attestation dès la signature. La réactivation dépend ensuite des délais de traitement de la plateforme.
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