Un garage sans assurance automobile professionnelle ne peut plus faire un essai routier, livrer un véhicule ou déplacer une voiture de client sur le parking. Le Code des assurances l'a voulu ainsi : le contrat du propriétaire ne couvre pas le professionnel qui conduit son véhicule. Quand plus aucun assureur n'accepte le garage, le Bureau central de tarification peut en contraindre un. Ses décisions concernant des garages ont doublé en deux ans. Mais le BCT ne reconstitue qu'une partie du programme d'assurance d'un atelier. Cet article détaille ce qu'il règle, ce qu'il laisse de côté et la manière de monter un dossier garage recevable.
Pourquoi le garagiste doit s'assurer lui-même
L'article L211-1 du Code des assurances pose la règle générale : le contrat d'un véhicule couvre la responsabilité de toute personne qui en a la garde ou la conduite, même non autorisée. Il prévoit une exception expresse pour les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile.
La conséquence est directe. Pendant qu'un mécanicien essaie la voiture d'un client, qu'un vendeur livre un véhicule ou qu'un contrôleur technique le déplace, l'assureur du propriétaire n'intervient pas. C'est l'assurance automobile du professionnel qui doit couvrir les dommages causés aux tiers.
Cette RC automobile professionnelle est donc obligatoire, et c'est elle que le BCT peut imposer.
Ce que révèle le rapport 2025 du BCT
Les garages représentent 9 % des 449 décisions automobiles rendues en 2025, contre 6 % deux ans plus tôt.
| Année | Décisions garages | Part des décisions automobiles |
|---|---|---|
| 2023 | 20 | 6 % |
| 2024 | 28 | 7 % |
| 2025 | 40 | 9 % |
Source : Bureau central de tarification, rapport d'activité 2025.
Le rapport explique la hausse de 2025 par la réorganisation de portefeuille d'un acteur du marché, qui a conduit plusieurs entreprises de réparation à saisir le Bureau. Il ne nomme pas l'assureur concerné.
Le motif compte. Un garage résilié parce que son assureur se recentre n'a pas le même profil qu'un garage résilié pour sinistralité. Pour l'ensemble des professionnels, le BCT relève en 2025 la sinistralité dans 69 % des résiliations au motif connu, le non-paiement dans 24 % et la fausse déclaration ou l'invalidation de permis dans 7 %.
Ce que le BCT impose, et le reste de votre programme
Beaucoup de garages sont assurés par un contrat multirisque unique. Quand l'assureur résilie, tout disparaît d'un coup. Le BCT ne reconstitue que la brique obligatoire.
| Garantie | Obligatoire | Tarifée par le BCT |
|---|---|---|
| RC automobile du professionnel (essais, livraisons, déplacements) | Oui | Oui |
| Véhicules appartenant au garage (dépannage, prêt, vente) | Oui pour la RC | Oui pour la RC |
| Dommages aux véhicules confiés (incendie, vol, dégradation à l'atelier) | Non | Non |
| RC après travaux (accident causé par une réparation défectueuse) | Non au sens du Code des assurances | Non |
| Multirisque des locaux et du matériel | Non | Non |
| Pertes d'exploitation | Non | Non |
Source : Bureau central de tarification ; Code des assurances.
La garantie des véhicules confiés est la plus sensible. Un incendie d'atelier détruisant six voitures de clients se chiffre vite en centaines de milliers d'euros. Le BCT ne peut pas l'imposer. Une décision BCT sans contrat biens confiés vous laisse exposé sur votre risque le plus lourd.
Le questionnaire garage : les chiffres qu'on vous demandera
Le BCT a mis en ligne une nouvelle version de son questionnaire garage en janvier 2026. Il comporte une rubrique marquée comme obligatoire, que beaucoup de garagistes remplissent mal.
| Information demandée | Pourquoi c'est déterminant |
|---|---|
| Activité précise du garage | Mécanique, carrosserie, vente et contrôle n'ont pas la même exposition |
| Nombre de véhicules en carrosserie par an et chiffre d'affaires N-1 | Mesure de l'exposition atelier |
| Nombre de véhicules en mécanique par an et chiffre d'affaires N-1 | Les essais routiers suivent les interventions mécaniques |
| Nombre de véhicules en vente ou location par an et chiffre d'affaires N-1 | Livraisons, essais clients, prêts |
| Véhicules appartenant au garage, cartes grises jointes | Flotte propre à assurer |
| Personnes autorisées à conduire, avec leurs permis | Risque conducteurs |
| Assureurs des trois dernières années, motif de résiliation, bonus-malus | Historique du risque |
| Prime RC antérieure hors taxes et hors coefficient | Point de comparaison pour le BCT |
Source : Bureau central de tarification, procédure et questionnaire garage, janvier 2026.
Pour chaque conducteur ayant subi une suspension ou une annulation de permis, le formulaire demande les circonstances, la durée et la décision judiciaire en cas d'alcoolémie. Un salarié omis dans la liste peut poser un problème de garantie le jour où il conduit.
La procédure, en version garage
- Choisissez l'assureur le plus favorable. Le BCT statue sur la base de son tarif. Visez une compagnie qui pratique l'assurance des professionnels de l'automobile.
- Envoyez la proposition au siège social, par recommandé avec accusé de réception, jamais à l'agence ni au courtier. Joignez le relevé d'information, les cartes grises et les permis. Demandez un devis hors taxes pour le BCT : l'assureur est tenu de le fournir.
- Obtenez le refus. Écrit, ou implicite après quinze jours de silence.
- Saisissez le BCT dans les quinze jours, avec la proposition, l'avis de réception signé, le devis et la lettre de refus, les cartes grises et photos des véhicules, les permis, le relevé d'information, la lettre de résiliation, le dernier avis d'échéance et les conditions particulières du contrat précédent.
- Faites établir le contrat dans les deux mois suivant la notification.
Si vous avez vous-même résilié votre ancien contrat, vous ne pouvez pas saisir le même assureur. Depuis le 28 mai 2026, tout refus doit mentionner la possibilité de saisir le BCT, qui doit statuer dans les trois mois.
Pendant la procédure : limiter l'exposition de l'atelier
Entre le refus et la décision, l'activité ne peut pas continuer normalement. Trois mesures limitent les dégâts.
Suspendre les essais routiers et les livraisons. C'est l'usage qui engage la RC automobile. Les interventions à l'atelier peuvent se poursuivre si votre RC professionnelle et votre multirisque sont toujours en place.
Séparer les dossiers. Cherchez la garantie biens confiés et la multirisque des locaux sur le marché pendant que le BCT traite la RC automobile. Un assureur qui refuse le tout peut accepter une partie.
Préparer l'échéance suivante. Le contrat issu d'une décision vaut en principe un an, jusqu'à 18 mois si la décision tarde. Un registre des essais, une procédure de remise des clés et un historique propre seront vos meilleurs arguments pour revenir sur le marché standard.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrat de votre client ne vous couvre pas quand vous conduisez sa voiture : le Code des assurances exclut les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle.
- Les décisions BCT concernant des garages sont passées de 20 en 2023 à 40 en 2025, soit 9 % des décisions automobiles.
- Le BCT tarife votre RC automobile professionnelle. Il ne couvre ni les dommages aux véhicules confiés, ni l'atelier, ni la RC après travaux.
- Le questionnaire garage exige le nombre de véhicules traités par an et le chiffre d'affaires N-1, activité par activité.
- Une résiliation liée au retrait d'un assureur n'est pas imputable au garage : documentez-la, elle pèse sur le tarif.
Nos lecteurs nous demandent
Mon client me confie sa voiture pour un essai : son assurance me couvre-t-elle ?
Non. L'article L211-1 du Code des assurances prévoit que le contrat du propriétaire couvre toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. Pendant l'essai, c'est votre propre assurance automobile professionnelle qui doit intervenir.
Le BCT couvre-t-il les véhicules de mes clients stockés dans l'atelier ?
Non. Les dommages subis par les véhicules confiés, en cas d'incendie, de vol ou de dégradation dans vos locaux, relèvent d'une garantie de biens confiés. Elle n'est pas obligatoire au sens du Code des assurances et le BCT ne peut pas l'imposer. Elle se place sur le marché, souvent dans un contrat multirisque garage.
Je ne fais que de la vente de véhicules d'occasion : suis-je concerné ?
Oui, dès que vous ou vos salariés conduisez les véhicules, pour un essai, une livraison ou un déplacement. Le questionnaire garage distingue d'ailleurs les véhicules en vente ou en location parmi les activités à déclarer, avec le chiffre d'affaires correspondant.
Combien de temps dure la procédure ?
Quinze jours de silence de l'assureur valent refus, puis vous avez quinze jours pour saisir le BCT. Le questionnaire indique une instruction d'un à deux mois, et la loi du 26 mai 2026 impose une décision dans les trois mois. Comptez donc de six semaines à quatre mois selon les cas.