Un auto-entrepreneur du bâtiment paie sa décennale entre 600 et 1 100 euros par an s'il exerce un métier de second œuvre léger, entre 1 100 et 1 500 euros pour la plomberie ou le chauffage, et 1 500 euros ou plus en maçonnerie. Sous le plafond de 77 700 euros de chiffre d'affaires, la plupart des assureurs remplacent leur taux par un forfait, en général plus favorable que le calcul proportionnel.
La contrepartie de cette simplicité tarifaire tient en trois obligations, que le régime micro ne fait pas disparaître.
L'obligation est la même qu'en société
Le statut juridique ne change rien à l'article L241-1 du Code des assurances. Tout constructeur, entrepreneur individuel compris, doit être couvert avant l'ouverture du chantier. Les sanctions sont identiques : jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.
L'auto-entrepreneur est même plus exposé qu'une société : sa responsabilité s'exerce sur son patrimoine personnel, à l'exception de la résidence principale et des biens déclarés insaisissables. Un sinistre décennal non assuré, sur une toiture ou une extension, se chiffre en dizaines de milliers d'euros.
Le forfait : comment il fonctionne
Au-dessus du plafond, la prime décennale est un taux appliqué au chiffre d'affaires, dégressif : environ 2 % à 50 000 euros pour un électricien, 1 % à 300 000. En dessous, l'assureur sait que le chiffre d'affaires est borné et propose un montant fixe.
Le forfait suppose une déclaration exacte du chiffre d'affaires prévisionnel et une régularisation en fin d'exercice. Une sous-déclaration n'annule pas le contrat, mais l'indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et la prime due. Sur un sinistre de 40 000 euros, une prime sous-payée de moitié divise l'indemnité par deux.
Les trois conditions à vérifier
Les activités déclarées. Le contrat couvre les activités qui y figurent, jusqu'à sept chez la plupart des assureurs. Un électricien qui pose des cloisons, un plombier qui carrèle une salle de bains, doivent déclarer ces activités secondaires. La prime est calée sur l'activité la plus risquée.
La mention sur les documents. Depuis la loi Pinel de 2014, chaque devis et chaque facture doit indiquer l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique. C'est une obligation légale, et c'est aussi ce qui permet à l'assureur, le jour du sinistre, de vérifier la cohérence entre les activités facturées et les activités déclarées.
L'expérience justifiable. Un an en second œuvre, deux ans en gros œuvre. Un créateur qui sort de formation sans expérience salariée est refusé par la majorité des assureurs, ou accepté avec une majoration la première année.
La sous-traitance
Le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation légale : il n'a pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage. En pratique, l'entreprise principale exige l'attestation, parce que son propre assureur lui demande de vérifier la couverture de ses sous-traitants. Un auto-entrepreneur qui travaille exclusivement en sous-traitance doit donc s'assurer comme les autres, et le déclarer : le risque est tarifé différemment.
Ce qu’il faut retenir
- Le plafond du régime micro-entrepreneur pour les activités de prestation est de 77 700 euros en 2026.
- Sous ce plafond, les assureurs proposent souvent un forfait : 600 à 1 100 euros par an pour un peintre ou un électricien.
- L'obligation d'assurance est identique à celle d'une société : 75 000 euros d'amende et six mois de prison en cas de défaut.
- Les références du contrat doivent figurer sur chaque devis et chaque facture.
- Le sous-traitant n'est pas légalement tenu, mais le donneur d'ordre exigera l'attestation.
Nos lecteurs nous demandent
Un auto-entrepreneur qui débute peut-il obtenir une décennale ?
Oui, à condition de justifier d'une expérience minimale : un an en second œuvre, deux ans en gros œuvre, par des fiches de paie, des attestations d'employeur ou un diplôme. Sans expérience justifiable, le dossier est refusé par la plupart des assureurs, et la première année est majorée quand il est accepté.
Que se passe-t-il si je dépasse 77 700 euros en cours d'année ?
Le contrat prévoit en général une régularisation : l'assureur applique son taux au chiffre d'affaires réel constaté en fin d'exercice. Il faut le déclarer, car une sous-déclaration du chiffre d'affaires réduit l'indemnité en cas de sinistre, au prorata de la prime qui aurait dû être payée.
Puis-je déclarer une seule activité pour payer moins ?
Vous pouvez, mais toute activité non déclarée n'est pas couverte. Un électricien qui pose aussi du placo sans l'avoir déclaré n'est pas assuré pour ses cloisons. La loi Pinel impose de mentionner le contrat sur chaque facture : l'incohérence est documentée par vos propres documents.
La décennale est-elle déductible ?
Au régime micro, les charges ne sont pas déduites individuellement : l'abattement forfaitaire les couvre. Au réel, la prime décennale est une charge déductible du résultat.
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