Bureau central de tarification médical : ce qu'il faut savoir sur la RC des professionnels de santé

Le BCT médical est né d'une crise. En 2002, la loi Kouchner rend l'assurance de responsabilité civile obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux, au moment où plusieurs assureurs quittent le marché et où les obstétriciens ne trouvent plus de couverture. Vingt ans plus tard, le Bureau rend une soixantaine de décisions par an, et plus aucune pour un obstétricien en 2024. Le recours n'a pas perdu son utilité pour autant : il protège les praticiens sinistrés, ceux qui ont laissé filer leur couverture et ceux que leur assureur résilie à l'approche de la retraite. Sa procédure diffère de celle des autres sections sur un point décisif, et sa tarification sanctionne les négligences. Voici ce qu'un professionnel de santé doit savoir avant d'y recourir.

L'obligation, et ce qu'elle coûte de l'ignorer

L'article L1142-2 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé libéraux, aux établissements et services de santé et aux producteurs de produits de santé de s'assurer pour leur responsabilité civile ou administrative. La garantie couvre les dommages corporels causés aux patients dans le cadre de l'ensemble de l'activité.

L'article L1142-25 du même code punit le manquement à cette obligation d'une amende de 45 000 euros. Il prévoit en outre une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Le BCT médical, créé par la même loi du 4 mars 2002 et régi par l'article L252-1 du Code des assurances, a commencé à statuer en septembre 2003. Comme les autres sections, il fixe la prime que l'assureur choisi par le praticien est tenu d'appliquer.

Vingt ans de décisions : la fin de la crise obstétricale

Le nombre de décisions concernant des praticiens a été divisé par plus de deux en dix ans.

Source : Bureau central de tarification, rapport d'activité 2024.

En 2025, le total remonte légèrement, avec 61 décisions pour des praticiens et une pour un producteur de matériel médical. Le Bureau précise que les décisions se concentrent désormais sur les chirurgiens hors obstétrique, les gynécologues médicaux, les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes.

Source : Bureau central de tarification, rapport d'activité 2025.

Le profil type n'est plus l'obstétricien refusé par principe, mais le praticien au dossier singulier : sinistralité lourde, interruption de garantie, fin de carrière, activité atypique.

La procédure : deux refus, des pièces en plus

Le BCT médical se distingue des autres sections sur trois points.

Source : Bureau central de tarification, procédure BCT médical ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

Deux assureurs, choisis avec méthode

Les deux compagnies doivent être agréées pour la branche responsabilité civile générale, puisqu'il n'existe pas de branche propre à la RC médicale, et couvrir ce risque en France. Écrivez au siège social ou à la délégation régionale, jamais à l'agent ou au courtier, avec le questionnaire du BCT adapté à votre spécialité : chirurgie, anesthésie, échographie obstétricale, gynécologie obstétrique, ou questionnaire général des professionnels.

C'est vous qui désignez au BCT l'assureur que vous voulez voir contraint. Choisissez celui dont la proposition tarifaire sera la plus raisonnable : le Bureau retient le tarif de la compagnie s'il le juge adapté au risque et au marché.

Un point de vigilance sur le refus implicite

La page de procédure du BCT et l'Institut national de la consommation retiennent un délai de 45 jours pour le refus implicite en RC médicale. Le rapport d'activité du Bureau mentionne, lui, 15 jours. Ce flou est dangereux, parce qu'une saisine prématurée ou tardive est irrecevable. La parade est simple : obtenir deux refus écrits, ou faire confirmer le délai par le secrétariat du BCT avant d'envoyer le dossier.

Comment le BCT médical fixe la prime

Le Bureau tarife au cas par cas. Son rapport 2025 détaille les principes qu'il applique.

Les plafonds réglementaires servent de base

Le tarif est calculé sur les plafonds minimaux fixés par le décret du 29 décembre 2011 : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance. La contribution au fonds de garantie des libéraux, de 15 à 25 euros, s'ajoute à la prime fixée.

La discontinuité de garantie se paie

Un praticien qui a tardé à renouveler son assurance se voit imposer une majoration individualisée. La raison tient à l'article L251-2 du Code des assurances : le nouvel assureur doit prendre en charge les réclamations portant sur des faits survenus pendant la période non couverte, s'ils étaient inconnus du praticien à la souscription.

Le BCT appelle cela la reprise du passé inconnu. La majoration est proportionnelle à la durée sans couverture, tempérée par le fait que l'assureur ne porte pas l'intégralité de ce risque. Le Bureau note une nette amélioration de ce point.

La fin de carrière a un coût

Certains contrats sont résiliés à l'approche de la cessation d'activité. Le dernier assureur devra alors supporter la garantie subséquente de dix ans prévue par l'article L251-2. Le BCT intègre ce coût futur dans la prime qu'il fixe au nouvel assureur.

La sinistralité et la spécialité exacte

En présence d'une sinistralité importante, le Bureau tient compte des circonstances aggravantes. Pour les gynécologues, il distingue les obstétriciens, les gynécologues médicaux pratiquant l'échographie obstétricale et ceux qui ne la pratiquent pas.

Après la décision : la question du renouvellement

La décision vaut pour un contrat d'un an en principe. Le rapport 2025 décrit un problème longtemps récurrent : des assureurs qui ne reconduisaient pas les contrats issus d'une décision, même sans aucun sinistre. Le BCT a ainsi tarifé plusieurs années de suite le renouvellement des mêmes praticiens. Le phénomène serait en voie de nette amélioration.

Trois réflexes limitent le risque de rupture.

• Ne laissez jamais courir une période sans contrat. Elle sera facturée au titre de la reprise du passé, et elle vous expose pénalement.
• Relancez la démarche quatre mois avant l'échéance si l'assureur ne confirme pas le renouvellement. Deux refus, éventuellement 45 jours d'attente, puis trois mois de délai légal : le calendrier est long.
• Gardez un dossier de sinistralité à jour, avec les rapports d'expertise. C'est la pièce que le BCT exige, et celle qui permettra de revenir sur le marché.

La loi du 26 mai 2026 a modifié l'article L252-1 : le refus d'assurance doit désormais mentionner la possibilité de saisir le BCT, et celui-ci doit statuer dans les trois mois. Le même article prévoit par ailleurs que le Bureau saisisse le représentant de l'État dans le département lorsqu'un professionnel présente un risque d'assurance anormalement élevé.

Ce qu’il faut retenir

• Le BCT médical est le seul à exiger deux refus d'assureurs avant d'être saisi.
• Exercer sans RC médicale expose à 45 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer (article L1142-25 du Code de la santé publique).
• Une période sans assurance se paie : le BCT impose une majoration proportionnelle à la durée de la discontinuité.
• Le tarif est fixé sur des plafonds minimaux de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
• Depuis le 28 mai 2026, chaque refus doit mentionner le BCT, qui doit statuer dans les trois mois.

Nos lecteurs nous demandent

Qui peut saisir le BCT médical ?

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements et services de santé autres que l'État et les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. En pratique, la quasi-totalité des décisions concerne des praticiens libéraux. Le BCT n'a rendu aucune décision pour un établissement de santé depuis 2018.

Faut-il attendre deux refus explicites ?

Il faut deux refus, explicites ou implicites, émanant d'assureurs pratiquant la responsabilité civile générale et couvrant ce risque en France. Le silence vaut refus après un délai que la page de procédure du BCT fixe à 45 jours. Les documents du Bureau n'étant pas tous alignés sur ce point, demandez des refus écrits, ou faites confirmer le délai par son secrétariat.

La contribution au fonds de garantie est-elle incluse dans la prime fixée ?

Non. La loi de finances pour 2012 a créé un fonds de garantie des dommages consécutifs aux actes de prévention, de diagnostic et de soins des libéraux, financé par une contribution de 15 à 25 euros par professionnel. Chaque décision du BCT rappelle que son tarif s'entend hors cette contribution.

Je pars à la retraite et mon assureur me résilie : que faire ?

Votre dernier assureur reste tenu de la garantie subséquente de dix ans prévue par l'article L251-2 du Code des assurances pour les réclamations postérieures à la fin du contrat. Si vous devez retrouver un assureur pour vos dernières années d'activité, le BCT intègre ce coût futur dans la prime qu'il fixe au nouvel assureur.

Je suis gynécologue médical sans activité obstétricale : serai-je tarifé comme un obstétricien ?

Non. Le BCT distingue trois profils : gynécologues obstétriciens, gynécologues médicaux pratiquant l'échographie obstétricale et gynécologues médicaux qui ne la pratiquent pas. Décrivez précisément votre activité dans le questionnaire dédié, car la différence de risque est considérable.

Mon assureur peut-il refuser de renouveler un contrat obtenu par le BCT ?

Oui, à l'échéance. Le BCT a longtemps constaté des non-reconductions quasi systématiques, même sans sinistre, et a dû tarifer plusieurs années de suite le renouvellement des mêmes praticiens. Le phénomène est en nette amélioration selon son rapport 2025, mais il reste prudent d'anticiper l'échéance.

Sources

1. Bureau central de tarification, rapport d'activité 2025 (mai 2026)
2. Bureau central de tarification, rapport d'activité 2024
3. Bureau central de tarification, procédure de saisine du BCT médical
4. AP-HP, direction des affaires juridiques, l'obligation d'assurance responsabilité civile (article L1142-25 CSP)
5. Institut national de la consommation, qu'est-ce que le Bureau central de tarification
6. Légifrance, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique