Bureau central de tarification décennale : la procédure pas à pas, les délais et les pièges

Le Bureau central de tarification construction a rendu 111 décisions en 2025, alors qu'il avait été saisi 532 fois en 2008. Ce chiffre ne mesure pas l'inutilité du dispositif : il mesure sa méconnaissance et la sévérité de sa procédure. Le BCT impose à l'assureur de votre choix de vous couvrir en décennale, au prix qu'il fixe lui-même. Pour y parvenir, il faut respecter trois délais, adresser les bons courriers aux bons destinataires et accepter que la décision ne couvre que l'obligation légale. Cet article déroule la procédure dans l'ordre réel, avec les chiffres du dernier rapport d'activité et les changements introduits par la loi du 26 mai 2026.

Ce que le BCT construction fait, et ce qu'il ne fait pas

Le BCT construction a été créé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, en même temps que l'obligation d'assurance décennale. Son rôle est fixé par l'article L243-4 du Code des assurances : fixer la prime moyennant laquelle l'assureur désigné par l'assujetti est tenu de garantir le risque.

Trois conséquences en découlent, et elles sont souvent mal comprises.

C'est vous qui choisissez l'assureur, pas le Bureau

Le BCT ne désigne jamais d'assureur. C'est vous qui choisissez la compagnie que vous voulez contraindre, et qui la sollicitez en premier. Si vous ne désignez aucune entreprise d'assurance, votre saisine est irrecevable. L'assureur doit pratiquer la décennale : une compagnie dont les statuts excluent ce risque ne peut pas être forcée.

Seules deux garanties sont dans le périmètre

Le BCT tarifie la responsabilité civile décennale obligatoire des constructeurs et la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage. Il ne se prononce pas sur la RC générale, la garantie de bon fonctionnement, la décennale des sous-traitants ou les garanties facultatives, comme le rappelle la FFB.

Pour les maîtres d'œuvre et ingénieurs-conseils, le rapport 2025 précise que le Bureau ne statue que sur la décennale, jamais sur leurs autres obligations d'assurance.

Certaines activités échappent à l'obligation

Le BCT ne peut tarifier que ce qui est obligatoire. Il considère par exemple que des panneaux photovoltaïques posés sans fonction de couverture, pour produire de l'électricité destinée à la vente, n'entrent pas dans l'obligation au titre de l'article L243-1-1. Le fabricant de composants n'est concerné que si ses produits sont conçus sur mesure pour un ouvrage précis, un point que le rapporteur vérifie souvent en détail.

Qui saisit le BCT décennale en 2026 : le portrait réel

Le rapport d'activité 2025 permet de dresser un profil précis des entreprises qui passent par le Bureau. Il contredit l'idée que le BCT serait réservé aux créateurs sans expérience.

Sur les 92 entreprises dont la date de création est connue, seules 11 avaient moins de deux ans. La majorité avait été créée avant 2021. Côté taille, 66 des 92 entreprises dont l'effectif est connu comptaient moins de sept salariés.

Les métiers qui butent sur un refus

Parmi les 75 décisions concernant des artisans et entreprises, le Bureau n'a retenu que l'activité principale de chaque dossier.

Deux signaux ressortent. Le photovoltaïque reste en tête mais recule nettement, de 45 décisions en 2023 à 19 en 2025, ce que le Bureau attribue à une meilleure connaissance de ces techniques par les assureurs. À l'inverse, les pisciniers apparaissent brutalement : aucune décision identifiée en 2023 et 2024, neuf en 2025.

La procédure en 3 étapes et 3 délais à ne jamais manquer

La saisine du BCT construction repose sur un enchaînement de courriers recommandés. Chaque étape ouvre un délai, et chaque délai manqué rend la demande irrecevable.

Étape 1 : choisir l'assureur le plus favorable, puis l'écrire au siège

Le choix de l'assureur n'est pas neutre. Avant de statuer, le BCT demande à la compagnie quel tarif elle aurait appliqué si elle avait accepté le risque. Il apprécie ce tarif mais reste libre. Viser un assureur réputé raisonnable sur votre métier part donc d'une meilleure base.

Le BCT fournit des questionnaires distincts selon votre profil : artisans et entreprises du bâtiment, entreprise générale ou constructeur de maisons individuelles, ingénieur-conseil, fabricant, contrôle technique, dommages-ouvrage. Remplissez-le en deux exemplaires, au stylo noir : un pour l'assureur, un pour le Bureau.

Étape 2 : obtenir un refus exploitable

Le refus peut être explicite, par courrier ou par courriel. Il peut aussi être implicite : sans réponse 45 jours après la réception de votre recommandé, l'assureur est réputé avoir refusé. Une acceptation subordonnée à des garanties allant au-delà de l'obligation légale est également assimilée à un refus.

Une règle piège les artisans qui ont eux-mêmes résilié : si vous avez quitté un assureur, vous ne pouvez pas le saisir devant le BCT.

Étape 3 : saisir le Bureau dans les 15 jours

Le dossier part en recommandé avec accusé de réception, en feuilles libres, sans agrafe ni reliure. Il comprend le questionnaire, l'avis de réception signé par l'assureur, la lettre de refus si elle existe, le dernier avis d'échéance et, le cas échéant, le mandat. Une lettre de refus datant de plus de 15 jours rend la saisine tardive.

Le BCT n'enregistre officiellement la demande qu'une fois le dossier complet. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai de décision.

Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé

La loi de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, a modifié l'article L243-4 sur deux points.

Premier changement : le refus de souscription doit désormais mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser les modalités de saisine. Un refus muet sur ce point reste un refus, mais l'assureur manque à une obligation d'information.

Second changement : le Bureau doit statuer dans un délai de trois mois. En pratique, le rapport 2025 indique qu'une fois le dossier complet, le BCT statue à la séance la plus proche, en général moins d'un mois plus tard. Le délai légal protège surtout contre les dossiers qui s'enlisaient.

Le calcul réaliste, pour un artisan qui part de zéro, reste donc de deux à quatre mois entre la première lettre et la décision, selon que l'assureur répond vite ou laisse courir les 45 jours.

Comment le BCT fixe le tarif

Aucun barème public n'existe pour les artisans. La méthode, elle, est connue.

Pour les entreprises : le tarif de l'assureur comme point de départ

Le Bureau demande à l'assureur sa proposition, la confronte au marché et tient compte de la sinistralité. Il peut fixer une franchise. Pour les techniques nouvelles, il module le tarif selon que les travaux relèvent de la technique courante ou non : normes homologuées, règles professionnelles, avis technique ou ATEx en cours de validité.

Pour la dommages-ouvrage : trois taux selon trois critères

En DO, le BCT applique trois taux différents selon que trois conditions sont réunies : une étude de sol suivie, l'intervention d'un contrôleur technique et un maître d'œuvre à mission complète. Il majore la prime de 50 % si des attestations décennales manquent pour le gros œuvre, le clos, le couvert ou la maîtrise d'œuvre, et de 20 % pour les autres lots.

Les 4 erreurs qui rendent un dossier irrecevable

Le secrétariat du BCT, assuré par l'AGIRA, applique la procédure à la lettre. Ces quatre erreurs reviennent le plus souvent.

• Écrire à l'agent ou au courtier. La demande doit viser le siège social ou la délégation régionale de l'assureur. Un courrier à un intermédiaire ne constitue pas une sollicitation valable.
• Laisser passer le 15e jour. Le délai de saisine court à partir de la lettre de refus ou de la fin des 45 jours de silence. Il ne se prolonge pas.
• Saisir l'assureur que vous avez quitté. Si vous êtes à l'origine de la résiliation, la voie BCT vous est fermée avec cette compagnie.
• Omettre une pièce. L'avis postal signé, la lettre de refus, le dernier avis d'échéance, le mandat : sans eux, le dossier n'est pas enregistré.

Après la décision : ce que vous obtenez vraiment

La décision est notifiée à vous, à l'assureur et à votre éventuel mandataire. Vous disposez de deux mois pour contacter l'assureur et faire établir le contrat. Le BCT ne suit pas la suite : il ne sait pas si le contrat a été signé.

Le contrat est conclu en principe pour un an. Le Bureau peut imposer jusqu'à 18 mois lorsque sa décision intervient plus de trois mois après la date d'effet, précisément parce que certains assureurs ne renouvellent pas.

Pendant toute la procédure, vous n'êtes pas couvert. Travailler sans décennale expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et six mois d'emprisonnement au titre de l'article L243-3 du Code des assurances, sans compter la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de sinistre. Une saisine en cours ne vaut pas attestation.

La décision peut être contestée devant le juge administratif, par recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa notification. Le commissaire du Gouvernement peut aussi demander une seconde délibération dans les trente jours, par exemple quand une information erronée a faussé le tarif.

Ce qu’il faut retenir

• Le BCT construction fixe la prime que l'assureur choisi par vous doit appliquer. Il ne choisit jamais l'assureur à votre place.
• Le silence de l'assureur pendant 45 jours vaut refus. Vous avez ensuite 15 jours, pas un de plus, pour saisir le BCT.
• Depuis le 28 mai 2026, tout refus doit mentionner le BCT, et le Bureau doit statuer dans un délai maximal de trois mois.
• Seule la responsabilité civile décennale obligatoire et la dommages-ouvrage sont tarifées. RC générale, bon fonctionnement et sous-traitance restent à votre charge.
• En 2025, deux tiers des décisions concernaient des artisans et entreprises, d'abord dans le photovoltaïque et, nouveauté, chez les pisciniers.

Nos lecteurs nous demandent

Peut-on saisir le BCT décennale après avoir commencé un chantier ?

Oui. Le Conseil d'État a jugé dès 1998 que le BCT devait statuer même lorsque la demande arrive après l'ouverture du chantier. Le Bureau peut toutefois exiger le rapport d'un expert ou d'un contrôleur technique pour vérifier que le dommage n'est pas déjà certain. Une malfaçon décelée peut être exclue, et la demande rejetée faute d'aléa.

Mon courtier peut-il faire la démarche à ma place ?

Oui, à condition de produire un mandat écrit spécifique, dont le BCT fournit un modèle. En revanche, la demande d'assurance initiale doit être adressée au siège social ou à la délégation régionale de l'assureur. Une demande envoyée à un agent ou à un courtier rend la saisine irrecevable.

L'assureur désigné peut-il refuser d'appliquer la décision ?

Non. L'assureur qui maintient son refus est considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et s'expose au retrait de son agrément. En pratique, ce levier suffit. Vous restez en revanche libre de ne pas signer le contrat si la prime vous paraît trop élevée.

Combien coûte une décennale fixée par le BCT ?

Aucun barème n'est publié. Avant de statuer, le BCT demande à l'assureur quel tarif il aurait appliqué s'il avait accepté le risque, puis il juge si ce tarif est adapté au marché. Il reste libre de le modifier et peut fixer une franchise. Le prix dépend donc de votre activité, de votre chiffre d'affaires et de votre sinistralité.

Que se passe-t-il à la fin de la première année ?

La décision vaut en principe pour un contrat d'un an. Lorsque la décision intervient plus de trois mois après la date d'effet, le BCT peut imposer une durée allant jusqu'à 18 mois. À l'échéance, l'assureur peut ne pas renouveler, et il faut alors recommencer la procédure ou retrouver une offre sur le marché.

Un installateur de panneaux photovoltaïques est-il toujours concerné ?

Pas toujours. Le BCT considère que des panneaux posés sans fonction de couverture, pour produire de l'électricité destinée à la vente, ne relèvent pas de l'obligation d'assurance décennale. Dans ce cas, le Bureau n'est pas compétent. Dès que les panneaux assurent le clos ou le couvert, l'obligation s'applique.

Sources

1. Bureau central de tarification, rapport d'activité 2025 (mai 2026)
2. Bureau central de tarification, rapport d'activité 2024
3. Bureau central de tarification, procédure de saisine du BCT construction
4. Légifrance, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 34
5. SMABTP, loi de simplification de la vie économique : impacts pour l'assurance
6. Le Moniteur, légère hausse du nombre de saisines du BCT (rapport 2023)
7. FFB, saisir le Bureau central de tarification