Changer d'assurance emprunteur prend trois à six semaines et se déroule en quatre étapes : obtenir un devis équivalent, adresser la demande à la banque, obtenir sa réponse sous dix jours, signer l'avenant. La loi Lemoine a rendu cette substitution possible à tout moment, sans frais, pour tous les crédits immobiliers en cours depuis le 1er septembre 2022. Le seul motif de refus admis est le défaut d'équivalence des garanties.
Étape 1 : le devis équivalent
L'équivalence ne s'apprécie pas globalement mais critère par critère. La banque a dû remettre, lors de la souscription, une fiche standardisée listant les garanties qu'elle exige, choisies dans une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire, invalidité, éventuellement perte d'emploi, avec pour chacune des paramètres comme la franchise, le plafond d'âge ou la couverture des sports à risque.
Le nouveau contrat doit répondre à chacun de ces critères. Les quotités doivent être identiques à celles du contrat initial.
Étape 2 : la demande à la banque
Une lettre, de préférence recommandée, indiquant la référence du prêt, la date d'effet souhaitée, et joignant le nouveau contrat et ses conditions générales. La demande vaut résiliation du contrat en cours ; il ne faut pas résilier séparément avant l'accord.
Étape 3 : la réponse sous dix jours
La banque dispose de dix jours pour accepter ou refuser, par écrit et de façon motivée. Le silence ne vaut pas acceptation, mais il constitue un manquement : lors du dernier contrôle de la DGCCRF, cinq des six procès-verbaux administratifs sanctionnaient précisément ce dépassement. En cas de silence, une relance recommandée rappelant le délai légal débloque la plupart des dossiers. Un signalement sur SignalConso est possible ensuite.
Un refus ne peut être motivé que par le défaut d'équivalence, critère par critère. Un refus fondé sur un autre motif est contestable.
Étape 4 : l'avenant
La banque édite un avenant au contrat de prêt, qui intègre le nouveau taux annuel effectif global tenant compte de la nouvelle assurance. Il doit être émis dans le même délai de dix jours. L'ancien contrat cesse à la date d'effet du nouveau.
Le point de vigilance
Les délais de carence et de franchise du nouveau contrat doivent être lus avant de fixer la date d'effet. Un contrat qui ne couvre l'incapacité qu'après 90 jours de franchise crée une période à découvert si l'ancien contrat cesse avant. La date d'effet du nouveau contrat doit être calée sur la fin de l'ancien, pas l'inverse.
Ce qu’il faut retenir
- La substitution est possible à tout moment, sans frais, pour tous les crédits immobiliers en cours.
- La banque doit répondre sous dix jours et ne peut refuser que pour défaut d'équivalence des garanties.
- L'équivalence s'apprécie sur les critères que la banque a communiqués à la souscription, parmi une liste officielle.
- L'assurance représente 30 à 50 % du coût total d'un crédit immobilier selon la DGCCRF.
- Le dépassement du délai de dix jours a valu cinq procès-verbaux administratifs lors du dernier contrôle.
Nos lecteurs nous demandent
Dois-je résilier mon ancienne assurance moi-même ?
Non. La demande de substitution adressée à la banque vaut demande de résiliation du contrat en cours. Une fois l'accord de la banque obtenu et l'avenant signé, l'ancien contrat prend fin à la date d'effet du nouveau. Il ne faut jamais résilier avant d'avoir l'accord écrit, sous peine de se retrouver sans couverture.
Que faire si la banque demande des pièces supplémentaires ?
Les fournir rapidement et par écrit. Un dossier incomplet suspend le délai de dix jours mais n'autorise pas un refus. La DGCCRF a constaté que les banques utilisaient auparavant les dossiers incomplets comme motif de refus ; cette pratique a reculé et les refus définitifs se concentrent désormais sur l'équivalence.
Les quotités doivent-elles être identiques ?
Oui. À deux emprunteurs, la répartition retenue dans le contrat initial doit être reprise à l'identique dans le nouveau, sous peine de couverture réduite et de refus légitime de la banque.
Combien de temps prend l'ensemble de la procédure ?
Entre trois et six semaines dans les cas courants : une semaine pour le devis et les formalités d'adhésion, dix jours de réponse de la banque, puis l'édition de l'avenant. Les délais de carence ou de franchise du nouveau contrat doivent être vérifiés pour qu'il n'y ait pas de trou de garantie.
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