À Mayotte, la loi de refondation réserve 30 % des marchés publics de la reconstruction aux TPE et aux artisans locaux. Sans attestation décennale, ces entreprises ne peuvent pourtant pas candidater. Le problème n'est pas le manque de travail : les chantiers existent, l'argent public est programmé, les besoins sont immenses. Le problème, c'est qu'une poignée d'assureurs seulement accepte de couvrir le risque construction sur l'île. Cet article explique pourquoi, ce que vous risquez sans couverture et les rares portes qui restent ouvertes.

Un BTP mahorais en pleine accélération après le cyclone Chido

Le besoin de construire n'a jamais été aussi fort à Mayotte. Le cyclone Chido a ravagé l'archipel en décembre 2024, et trois lois ont suivi pour organiser la reconstruction.

Près de 4 milliards d'euros programmés jusqu'en 2031

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée en août 2025, prévoit une enveloppe de 4 milliards d'euros jusqu'en 2031. Elle s'ajoute à la loi d'urgence du 24 février 2025, qui a assoupli les règles d'urbanisme pour accélérer les chantiers.

Logements, écoles, réseaux d'eau, bâtiments publics, futur aéroport : les donneurs d'ordre publics vont lancer des centaines de marchés. Le Premier ministre a lui-même appelé à un « choc de mises en chantier » lors de sa visite sur l'île.

30 % des marchés réservés aux entreprises locales

La loi de juillet 2025 réserve 30 % des marchés de la refondation aux TPE et aux artisans mahorais, selon Mayotte Hebdo. C'est une opportunité historique pour le tissu artisanal de l'île.

La Chambre des métiers estime à environ 4 000 le nombre d'artisans mobilisables pour reconstruire. Maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers : tous les corps d'état sont concernés.

Une condition d'accès que beaucoup ne remplissent pas

Pour décrocher ces marchés, vous devez être à jour de vos cotisations fiscales et sociales. Vous devez aussi fournir une attestation d'assurance décennale valide. C'est sur ce dernier point que la majorité des artisans mahorais butent.

Décennale à Mayotte : la même obligation qu'en métropole

Mayotte est un département français. L'assurance décennale y est obligatoire dans les mêmes conditions qu'à Paris ou à Lyon.

Ce que dit la loi

La responsabilité des constructeurs repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil. L'obligation de s'assurer découle de la loi Spinetta de 1978 et de l'article L241-1 du Code des assurances.

Tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation lourde doit être couvert avant l'ouverture du chantier. La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Ce que vous devez mentionner sur vos devis et factures

Depuis la loi Pinel de 2014, vos devis et factures doivent indiquer les références de votre contrat décennal. Un maître d'ouvrage public vérifiera ce point avant toute attribution de marché.

Travailler sans décennale : un délit

Exercer sans assurance décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. En cas de sinistre, vous restez personnellement responsable des réparations pendant 10 ans, sur vos fonds propres.

Pourquoi s'assurer en décennale à Mayotte est si difficile

Le constat est connu depuis longtemps. En 2022, un député de Mayotte signalait à l'Assemblée nationale que seulement 2 acteurs acceptaient de couvrir les entreprises du BTP en décennale sur l'île. La réponse du gouvernement, publiée en février 2023, reconnaît plusieurs freins structurels.

Un marché trop petit pour attirer les assureurs

Mayotte compte quelques milliers d'entreprises du bâtiment. Pour un assureur, c'est un portefeuille trop réduit pour mutualiser correctement le risque. La plupart des compagnies préfèrent ne pas ouvrir de guichet du tout.

Des techniques de construction mal connues des assureurs

Les méthodes et matériaux locaux, comme la brique de terre compressée, sont peu documentés dans les référentiels techniques nationaux. Un assureur qui ne sait pas évaluer un risque le refuse ou le surtarife. C'est pour cela que l'Agence Qualité Construction travaille à faire reconnaître les techniques adaptées au climat ultramarin.

Les faillites d'assureurs étrangers ont laissé des traces

Plusieurs assureurs opérant en libre prestation de services depuis l'étranger ont fait faillite, faute de provisions suffisantes. Des artisans mahorais se sont retrouvés avec des contrats sans valeur. Les assureurs restants sont devenus encore plus prudents.

Des conditions d'accès très restrictives

Avec un quasi-monopole, les rares assureurs imposent leurs règles. Selon la même question parlementaire, l'accès était réservé aux entreprises créées depuis moins de 6 mois ou résiliées depuis moins de 6 mois. Certaines entreprises ont dû immatriculer une nouvelle société pour pouvoir s'assurer.

Des dossiers administratifs difficiles à constituer

Beaucoup d'artisans mahorais ont un vrai savoir-faire mais peu de justificatifs écrits : diplômes, attestations d'expérience, bilans comptables. Or ces pièces conditionnent la souscription. La CMA de Mayotte prépare d'ailleurs des parcours de certification professionnelle pour combler ce manque.

Le contexte post-Chido a durci le marché

Après le cyclone, les assureurs ont subi de lourdes pertes sur l'île. La surprime catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 sur l'ensemble du territoire. Plusieurs acteurs locaux décrivent un marché de l'assurance qui s'est encore refermé depuis.

Sans décennale à Mayotte : 3 conséquences concrètes pour votre entreprise

Le défaut d'assurance ne reste pas un problème théorique. Il ferme des portes, tout de suite.

Des marchés publics perdus avant même de candidater

Les acheteurs publics exigent l'attestation dans le dossier de candidature. Sans elle, votre offre est écartée, quel que soit votre prix ou votre savoir-faire. Le gouvernement le reconnaît lui-même : de nombreuses entreprises mahoraises perdent des marchés pour défaut d'assurance.

Les clients privés aussi vous échappent

Un particulier qui fait construire avec un prêt bancaire doit souvent souscrire une assurance dommages-ouvrage. L'assureur DO vérifie que chaque entreprise intervenante est couverte en décennale. Sans attestation, vous êtes remplacé par un concurrent assuré.

Un risque financier personnel sur 10 ans

Si un mur se fissure ou une toiture fuit deux ans après la réception, le client se retourne contre vous. Sans assureur, vous payez seul les réparations. Pour un artisan, un seul sinistre de gros œuvre peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Vous êtes artisan ou entreprise du BTP à Mayotte ? L'application BTP Protect vous aide à identifier les assureurs qui acceptent encore les profils mahorais et à préparer un dossier complet. Faites le point sur votre situation en quelques minutes.

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Assurance décennale Mayotte : les rares solutions qui existent

Les options sont peu nombreuses, mais elles existent. Tout l'enjeu est de frapper à la bonne porte avec un dossier solide.

Passer par un courtier spécialisé construction outre-mer

Un courtier qui travaille déjà avec La Réunion ou les Antilles connaît les assureurs ouverts aux DOM. Il peut présenter votre dossier à plusieurs compagnies en même temps. Vérifiez toujours que l'assureur final est agréé en France et soumis au contrôle de l'ACPR.

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Saisir le Bureau central de tarification en cas de refus

Si un assureur agréé vous refuse la décennale, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il peut contraindre un assureur à vous couvrir et fixe le montant de la prime. À Mayotte, une commission spécialisée auprès du BCT est présidée par le préfet. Elle réunit deux représentants des assureurs locaux et deux représentants des professionnels.

Comptez 1 à 2 mois de procédure. Conservez chaque refus écrit : c'est la pièce indispensable pour saisir le BCT.

Préparer un dossier qui rassure l'assureur

Un dossier complet multiplie vos chances d'acceptation. Réunissez avant toute demande :

  • votre numéro SIRET ou extrait Kbis ;
  • la liste précise de vos activités, en séparant neuf et rénovation ;
  • votre chiffre d'affaires réel ou prévisionnel ;
  • vos justificatifs d'expérience : diplômes, certificats, fiches de paie, attestations de clients ou d'anciens employeurs ;
  • vos anciens contrats d'assurance et relevés de sinistralité, si vous en avez ;
  • les fiches techniques des matériaux que vous utilisez.

Déclarez toutes vos activités, même ponctuelles. Une activité oubliée n'est pas couverte, et la loi Pinel rend ce décalage visible sur vos factures.

Refusé partout ou en attente depuis des semaines ? Avec l'application BTP Protect, déposez votre dossier une seule fois et comparez les offres des assureurs qui couvrent encore Mayotte. Vous savez rapidement si une solution existe pour votre métier.

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Ce qu’il faut retenir

  • Mayotte reconstruit : près de 4 milliards d'euros sont programmés jusqu'en 2031, dont 30 % des marchés réservés aux entreprises locales.
  • La décennale y est obligatoire exactement comme en métropole, et conditionne l'accès aux marchés publics.
  • Très peu d'assureurs couvrent le risque construction sur l'île : marché étroit, techniques locales mal connues, faillites passées.
  • Des solutions existent : assureurs et courtiers spécialisés outre-mer, saisine du BCT, accompagnement de la CMA.
  • Un dossier complet et des activités bien déclarées restent votre meilleur levier.

Nos lecteurs nous demandent

Puis-je travailler à Mayotte avec une décennale souscrite en métropole ?

Oui, si votre contrat couvre explicitement les chantiers réalisés à Mayotte. Beaucoup de contrats métropolitains excluent les DROM ou les limitent à La Réunion et aux Antilles. Vérifiez la clause de territorialité avant de signer un marché. En cas de doute, demandez une attestation écrite à votre assureur.

Combien coûte une assurance décennale à Mayotte ?

Il n'existe pas de grille publique propre à Mayotte, car très peu d'assureurs y proposent un tarif. En métropole, la moyenne se situe entre 1 250 et 1 850 € par an, mais elle varie fortement selon le métier et le chiffre d'affaires. À Mayotte, attendez-vous à des primes plus élevées et à des franchises plus fortes. Comparez toujours la franchise et les plafonds, pas seulement le prix.

Que faire si tous les assureurs refusent mon dossier ?

Conservez chaque refus écrit, puis saisissez le Bureau central de tarification. À Mayotte, une commission spécialisée présidée par le préfet traite ces situations. Le BCT peut obliger un assureur agréé à vous couvrir à un tarif qu'il fixe. La procédure prend en général 1 à 2 mois.

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il aussi être assuré à Mayotte ?

Oui, le statut ne change rien à l'obligation. Dès que vous réalisez des travaux relevant de la garantie décennale, vous devez être assuré avant l'ouverture du chantier. Les micro-entreprises ont souvent accès à des formules forfaitaires, mais l'offre reste très limitée sur l'île.

Les entreprises sans décennale peuvent-elles accéder aux 30 % de marchés réservés ?

Non. La réservation de 30 % des marchés aux TPE et artisans locaux ne supprime aucune condition de candidature. L'attestation décennale reste exigée pour tous les lots de construction. C'est précisément ce qui inquiète la Chambre des métiers aujourd'hui.

Sources

  1. Question écrite n° 4270 et réponse du gouvernement, Assemblée nationale (2023)
  2. La CMA Mayotte contrainte de solutionner le défaut de garantie décennale, Mayotte Hebdo (mars 2026)
  3. « Il y a 4 000 artisans à déployer pour reconstruire Mayotte », Mayotte Hebdo
  4. Mayotte : Lecornu veut un « choc de mises en chantier », Batiweb