Wakam assurance décennale : ce que l'interdiction de l'ACPR change pour les artisans

Depuis le 25 septembre 2026, Wakam n'a plus le droit de souscrire de nouveaux contrats ni de renouveler ceux en cours, sur décision de l'ACPR. Beaucoup d'artisans l'ignorent, mais Wakam travaillait jusqu'à il y a peu avec des courtiers comme Artibag (Airbag), Entoria ou JV Finances en Guyane. Pour la décennale, l'enjeu dépasse la simple échéance : vos chantiers déjà réceptionnés restent garantis 10 ans par le contrat en vigueur à leur ouverture. Cet article vous explique ce qui reste couvert, ce qui ne le sera plus, et comment ne jamais démarrer un chantier sans attestation valide.

Artisan assuré via Wakam ? Vérifiez votre échéance et comparez les offres décennale d'autres assureurs avant le renouvellement.

Wakam et la décennale : ce que l'ACPR a décidé

L'ACPR a prononcé contre Wakam une interdiction, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. La compagnie dit avoir reçu cette décision le 25 septembre 2026. En cause : une couverture de son capital de solvabilité requis limitée à 66 % fin 2025, contre 100 % exigés.

Wakam affirme continuer à gérer les contrats en vigueur et à régler les sinistres, sous la supervision du régulateur. Les contrats en cours sont donc maintenus jusqu'à leur date anniversaire, dans l'attente d'un retour de l'ACPR.

Quels contrats décennale sont portés par Wakam ?

Wakam travaille en marque blanche : un courtier grossiste conçoit l'offre, Wakam porte le risque. Plusieurs offres RC décennale ont été lancées sur ce modèle :

• Artibag, distribué par le courtier grossiste Airbag (groupe LSA Courtage), pour les artisans réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires
• Entoria, dont l'offre RC décennale a été portée en partie par Wakam pour les affaires nouvelles (Wakam).
• JV Finances, en Guyane, dont l'offre décennale est partiellement assurée par Wakam (JV Finances).

Cette liste n'est pas exhaustive. Le seul moyen fiable de savoir si vous êtes concerné est de lire votre attestation : l'assureur y est nommé, avec son adresse au 120-122 rue Réaumur, Paris 2e.

Pourquoi la décennale est un cas à part

En auto, un contrat qui s'arrête ne couvre plus rien après son terme. En décennale, c'est l'inverse : le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier (DROC) couvre l'ouvrage pendant 10 ans après sa réception, même si vous changez d'assureur ensuite. Un artisan assuré chez Wakam en 2021 dépend donc de Wakam pour des chantiers dont la garantie court jusqu'en 2031.

Chantiers passés, en cours, futurs : qui vous couvre ?

Tout se joue sur la date d'ouverture du chantier. Si elle tombe pendant la validité de votre contrat Wakam, c'est Wakam qui reste votre assureur décennal pour ce chantier, pendant 10 ans après réception.

Le risque principal : démarrer un chantier sans attestation

Si l'ACPR maintient sa mesure, votre contrat ne sera pas renouvelé à son échéance. Un chantier ouvert le lendemain, sans nouveau contrat, serait réalisé sans assurance décennale. Vous en répondriez alors sur vos biens personnels pendant 10 ans.

Et la reprise du passé ?

Certains assureurs proposent une option de reprise du passé, utile quand l'ancien porteur de risque devient défaillant. Airbag proposait déjà une option de « maintien du passé » pour les artisans victimes d'assureurs en libre prestation de services défaillants. Demandez systématiquement si cette option existe et à quel prix lors de vos devis.

Fonds de garantie : la RC décennale n'est pas protégée par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) n'intervient pas en cas de défaillance d'un assureur de responsabilité décennale. Sa mission « défaillance » couvre uniquement la RC automobile (article L211-1) et l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1), et seulement pour les assurés à titre non professionnel (article L421-9 du Code des assurances).

À ce stade, Wakam n'est ni en faillite ni en liquidation : la mesure de l'ACPR est conservatoire, et la compagnie cherche à renforcer ses fonds propres. Mais pour un artisan, il faut raisonner à 10 ans.

Deux réflexes pour limiter le risque

1. Conservez toutes vos attestations Wakam, datées, avec la liste des chantiers ouverts pendant chaque période.
2. Recommandez à vos clients particuliers de souscrire une dommages-ouvrage pour les travaux concernés : c'est aussi leur obligation légale, et elle bénéficie du FGAO.

L'assurance décennale reste obligatoire, quel que soit votre assureur

Le non-renouvellement de Wakam ne suspend pas votre obligation. Tout constructeur doit être couvert en RC décennale à l'ouverture de chaque chantier (loi Spinetta du 4 janvier 1978, articles 1792 et suivants du Code civil, article L241-1 du Code des assurances).

Ce que la loi vous impose

• Être assuré avant la DROC de chaque chantier, pour chaque activité réellement exercée.
• Mentionner votre assurance sur devis et factures : nom de l'assureur, couverture géographique (loi Pinel de 2014). Avec un nouvel assureur, pensez à mettre vos modèles à jour.
• Remettre l'attestation à votre client à sa demande.

Les sanctions en cas de défaut d'assurance

Si personne ne veut vous assurer

Un artisan qui essuie plusieurs refus peut saisir le Bureau central de tarification (article L243-4 du Code des assurances). Le BCT fixe la prime qu'un assureur de votre choix sera tenu d'appliquer. Comptez 1 à 2 mois de délai : ne l'attendez pas pour lancer vos démarches.

Retrouver une assurance décennale hors Wakam avant votre échéance

Des solutions de remplacement existent chez d'autres assureurs, à condition de s'y prendre tôt. Un dossier complet obtient souvent une attestation sous 24 à 48 h, mais un profil avec sinistres peut demander plusieurs jours d'étude.

Les documents à préparer dès maintenant

• Kbis ou fiche INSEE, avec votre numéro SIRET
• Liste précise des activités exercées (neuf, rénovation, spécialités)
• Chiffre d'affaires réel du dernier exercice et prévisionnel
• Justificatifs d'expérience : diplômes, certificats de travail
• Relevé de sinistralité et attestations Wakam des années précédentes

Expliquer le changement d'assureur

Votre contrat n'est pas résilié pour sinistre ou impayé : il prend fin à cause de la situation de l'assureur. Précisez-le par écrit à votre nouvel assureur. Cela évite d'être rangé dans la catégorie « risque aggravé » et de payer une surprime injustifiée.

Ce qui fait varier votre nouvelle cotisation

Pour un même profil, l'écart entre assureurs atteint 30 à 40 %. Comparez les garanties autant que le prix : plafonds, franchises, activités exclues et reprise du passé.

Échéance dans moins de 3 mois ? Lancez vos demandes de devis maintenant pour ne jamais ouvrir un chantier sans attestation.

Ce qu’il faut retenir

• Wakam ne peut plus souscrire ni renouveler depuis le 25 septembre 2026, sur décision conservatoire de l'ACPR.
• Les contrats en cours restent valables jusqu'à leur date anniversaire, dans l'attente d'un retour de l'ACPR.
• Les chantiers ouverts sous contrat Wakam restent couverts par Wakam 10 ans après réception.
• Le FGAO ne couvre pas la RC décennale : conservez vos attestations et encouragez la dommages-ouvrage chez vos clients.
• L'assurance décennale reste obligatoire : trouvez un autre assureur avant votre échéance, sans jamais ouvrir de chantier non couvert.

Nos lecteurs nous demandent

Mon attestation décennale Wakam est-elle encore valable ?

Oui, jusqu'à la date d'échéance de votre contrat. Les contrats en cours sont maintenus jusqu'à leur date anniversaire, dans l'attente d'un retour de l'ACPR. Vous pouvez donc ouvrir des chantiers couverts jusqu'à cette date.

Mes anciens chantiers restent-ils couverts si Wakam ne renouvelle pas ?

Oui. Chaque chantier ouvert pendant la validité du contrat reste garanti par Wakam 10 ans après sa réception. Le non-renouvellement ne concerne que les chantiers ouverts après l'échéance.

Que se passe-t-il si Wakam fait faillite un jour ?

Ce n'est pas le cas aujourd'hui : la mesure est conservatoire. Si cela arrivait, le FGAO ne prendrait pas le relais pour la RC décennale. Seuls les clients particuliers ayant souscrit une dommages-ouvrage resteraient protégés par ce fonds.

Dois-je résilier mon contrat Wakam dès maintenant ?

Non. Une résiliation anticipée ne vous apporte rien et crée un risque de trou de garantie. Signez votre nouveau contrat pour qu'il démarre le jour de l'échéance Wakam.

Mon nouvel assureur va-t-il me considérer comme résilié ?

Il ne devrait pas, car la fin du contrat vient de l'assureur et non de votre sinistralité. Joignez à votre demande le courrier de non-renouvellement ou une explication écrite. Cela protège votre tarif.

Faut-il changer les mentions sur mes devis et factures ?

Oui, dès que vous changez d'assureur. La loi Pinel impose d'y indiquer l'assureur et la couverture géographique. Des mentions inexactes peuvent vous être reprochées par un client ou lors d'un contrôle.

Sources

1. L'Argus de l'assurance — Wakam interdite de souscrire de nouveaux contrats
2. Tripalio — l'ACPR fige l'activité de l'assureur Wakam
3. France Épargne — solvabilité de Wakam à 66 %
4. L'Argus de l'assurance — lancement d'Airbag avec Wakam
5. Wakam — partenariat avec Entoria
6. JV Finances — partenariat avec Wakam
7. SeLoger — intervention du FGAO en dommages-ouvrage
8. Alteas — faillite de l'assureur et FGAO